Code de commerce

Article R225-70

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Article R225-70

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) et R. 22-10-20 (Publication des avis de convocation pour les sociétés cotées) et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et au troisième alinéa de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires

Résumé. Si une assemblée d'actionnaires ne peut pas se tenir faute de participants suffisants, une deuxième réunion est organisée avec les mêmes règles et on rappelle la date de la première.

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) et R. 22-10-20 (Publication des avis de convocation pour les sociétés cotées) et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et au troisième alinéa de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article R. 22-10-20 pour la convocation de la deuxième assemblée, élargissant ainsi les formes prévues.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance