En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) et R. 22-10-20 (Publication des avis de convocation pour les sociétés cotées) et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et au troisième alinéa de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).