En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Obligation de transformation des actions pour les dirigeants
Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 (Dépôt des actions des dirigeants) les actions visées à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés.