Code de commerce

Article R225-110

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Article R225-110

Les personnes mentionnées à l'

article L. 225-109

(

Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants

)

Art. L.225-109

Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants

Les dirigeants et leurs proches doivent déclarer les actions de la société qu'ils possèdent, sinon ils ne peuvent pas voter ni recevoir de dividendes.

sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'

article R. 225-112

(

Dépôt des actions des dirigeants

)

Art. R.225-112

Dépôt des actions des dirigeants

Les actions des dirigeants et leurs enfants mineurs doivent être déposées auprès d'un intermédiaire financier.

les actions visées à l'

article L. 225-109

(

Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants

)

Art. L.225-109

Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants

Les dirigeants et leurs proches doivent déclarer les actions de la société qu'ils possèdent, sinon ils ne peuvent pas voter ni recevoir de dividendes.

dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transformation des actions pour les dirigeants

Résumé. Les dirigeants de sociétés anonymes doivent, dans un mois, transformer leurs actions en nominatives ou les déposer chez un intermédiaire.

Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 (Dépôt des actions des dirigeants) les actions visées à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance