Code de commerce

Article R225-87

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Article R225-87

Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 225-110

(

Droit de vote dans les assemblées générales

)

Art. L.225-110

Droit de vote dans les assemblées générales

L'article explique qui a le droit de voter dans les assemblées générales des sociétés anonymes, selon le type d'assemblée et la situation des actionnaires.

est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un mandataire pour les copropriétaires d'actions

Résumé. Un mandataire pour représenter les copropriétaires d'actions indivises est désigné par le président du tribunal de commerce en cas de désaccord.

Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 (Droit de vote dans les assemblées générales) est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance