En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Désignation d'un mandataire pour les copropriétaires d'actions
Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 (Droit de vote dans les assemblées générales) est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.