Article R225-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du mandataire pour représenter les copropriétaires d'actions indivises
Résumé Un juge décide rapidement qui représentera les copropriétaires d'actions aux assemblées.
Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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