Code de commerce

Article R225-82-3

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Article R225-82-3

I. ― Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'

article L. 225-106-2

(

Transparence dans la sollicitation de procurations

)

Art. L.225-106-2

Transparence dans la sollicitation de procurations

Les personnes qui demandent activement des procurations pour représenter des actionnaires en assemblée doivent publier leur politique de vote.

publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ”, régulièrement mis à jour. Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.

II. ― Il contient :

1° Pour une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ;

2° Pour une personne morale, sa forme juridique, sa raison ou dénomination sociale, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son objet, ainsi que les organes chargés d'instruire et d'analyser les résolutions soumises et ceux chargés de décider des votes qui seront émis.

III. ― Ce document décrit les principes auxquels le mandataire entend se référer à l'occasion de l'exercice des droits de vote correspondant à des procurations reçues sans instructions de vote.

Il présente la politique de vote de l'intéressé par rubrique correspondant aux différents types de résolutions soumises aux assemblées.

Les rubriques portent au moins sur :

1° Les décisions entraînant une modification des statuts ;

2° L'approbation des comptes et du résultat ;

3° La nomination et la révocation des organes sociaux ;

4° Les conventions mentionnées aux articles

L. 225-38

(

Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires

)

Art. L.225-38

Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires

Les accords entre la société et ses dirigeants, actionnaires majeurs ou entreprises dirigées par ces personnes doivent être approuvés par le conseil d'administration avant d'être valables.

et

L. 225-40

(

Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-40

Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes

Les personnes impliquées dans une convention avec une société anonyme doivent informer le conseil d'administration et ne peuvent pas voter sur cette autorisation.

à

L. 225-42

(

Annulation des conventions non autorisées dans les SA

)

Art. L.225-42

Annulation des conventions non autorisées dans les SA

Les conventions entre une société anonyme et ses dirigeants doivent être autorisées par le conseil d'administration, sinon elles peuvent être annulées si elles causent des dommages.

et aux articles

L. 225-86

(

Approbation des conventions par le conseil de surveillance

)

Art. L.225-86

Approbation des conventions par le conseil de surveillance

Les conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires importants doivent être approuvées par le conseil de surveillance.

et

L. 225-88

(

Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-88

Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes

Les membres du directoire ou du conseil de surveillance doivent informer le conseil de surveillance des conventions les concernant et ne peuvent voter dessus.

à

L. 225-90

(

Annulation des conventions non autorisées dans les SA

)

Art. L.225-90

Annulation des conventions non autorisées dans les SA

Les conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, conclues sans autorisation préalable, peuvent être annulées si elles nuisent à la société.

;

5° Les programmes d'émission et de rachat des titres de capital ;

6° La désignation des commissaires aux comptes.

Ce document décrit en outre les procédures destinées à déceler, prévenir et régler les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice par l'intéressé des droits de vote.

IV. ― La publicité des intentions de vote mentionnée au quatrième alinéa de l'

article L. 225-106-2

(

Transparence dans la sollicitation de procurations

)

Art. L.225-106-2

Transparence dans la sollicitation de procurations

Les personnes qui demandent activement des procurations pour représenter des actionnaires en assemblée doivent publier leur politique de vote.

est assurée sur le site internet de la personne qui procède à la sollicitation active de mandats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire d'une politique de vote

Résumé. Les personnes qui demandent activement des mandats pour voter en assemblée générale doivent publier une politique de vote sur leur site internet, détaillant leurs principes et procédures.

I. ― Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 225-106-2 (Transparence dans la sollicitation de procurations) publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ”, régulièrement mis à jour. Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.

II. ― Il contient :

1° Pour une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ;

2° Pour une personne morale, sa forme juridique, sa raison ou dénomination sociale, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son objet, ainsi que les organes chargés d'instruire et d'analyser les résolutions soumises et ceux chargés de décider des votes qui seront émis.

III. ― Ce document décrit les principes auxquels le mandataire entend se référer à l'occasion de l'exercice des droits de vote correspondant à des procurations reçues sans instructions de vote.

Il présente la politique de vote de l'intéressé par rubrique correspondant aux différents types de résolutions soumises aux assemblées.

Les rubriques portent au moins sur :

1° Les décisions entraînant une modification des statuts ;

2° L'approbation des comptes et du résultat ;

3° La nomination et la révocation des organes sociaux ;

4° Les conventions mentionnées aux articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) et L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) à L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) et aux articles L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) et L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) à L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) ;

5° Les programmes d'émission et de rachat des titres de capital ;

6° La désignation des commissaires aux comptes.

Ce document décrit en outre les procédures destinées à déceler, prévenir et régler les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice par l'intéressé des droits de vote.

IV. ― La publicité des intentions de vote mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-106-2 (Transparence dans la sollicitation de procurations) est assurée sur le site internet de la personne qui procède à la sollicitation active de mandats.

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