En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Obligation de mise sous forme nominative ou dépôt des actions
Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 (Dépôt des actions des dirigeants) dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.