Code de commerce

Article R225-111

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Article R225-111

Les personnes mentionnées à l'

article L. 225-109

(

Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants

)

Art. L.225-109

Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants

Les dirigeants et leurs proches doivent déclarer les actions de la société qu'ils possèdent, sinon ils ne peuvent pas voter ni recevoir de dividendes.

sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'

article R. 225-112

(

Dépôt des actions des dirigeants

)

Art. R.225-112

Dépôt des actions des dirigeants

Les actions des dirigeants et leurs enfants mineurs doivent être déposées auprès d'un intermédiaire financier.

dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise sous forme nominative ou dépôt des actions

Résumé. Les dirigeants et certains actionnaires doivent mettre leurs actions sous forme nominative ou les déposer dans un délai de 20 jours après acquisition.

Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 (Dépôt des actions des dirigeants) dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance