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Section 3

Des assemblées d'actionnaires

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Article R225-112

Dépôt des actions conformément à l'article L. 225-109

Code de commerce

Article R225-111

Article R225-111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise sous forme nominative ou de dépôt des actions acquises

Résumé Les dirigeants doivent déclarer les actions qu'ils achètent dans les 20 jours, soit en les mettant à leur nom, soit en les déposant chez un intermédiaire.

Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.

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Version 1

Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.