Code de commerce

Article R225-73

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Article R225-73

I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques).

L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), les informations suivantes :

1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;

2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale) et au troisième alinéa de l'article L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires), en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ;

3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;

4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 (Obligation d'information des actionnaires par site internet) sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 (Publication des documents pour les assemblées d'actionnaires) et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) ;

5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires), en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ;

6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;

7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :

a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) ;

b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ;

Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital).

II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée.

L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes

Résumé. L'article explique comment les actionnaires sont informés et peuvent participer aux assemblées générales d'une société anonyme.

I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques).

L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), les informations suivantes :

1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;

2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale) et au troisième alinéa de l'article L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires), en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ;

3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;

4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 (Obligation d'information des actionnaires par site internet) sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 (Publication des documents pour les assemblées d'actionnaires) et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) ;

5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires), en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ;

6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;

7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :

a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) ;

b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ;

Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital).

II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée.

L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et l'ajout d'une condition relative à la forme des actions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014art. 3 : Modification du terme pour la participation des actionnaires

En résumé. Le changement principal consiste en la modification du terme 'date d'enregistrement' par 'date d'inscription en compte' dans l'article R. 225-85, ce qui précise davantage le processus de participation des actionnaires à l'assemblée générale.

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010art. 4 : Précision des délais pour les demandes d'inscription

En résumé. La modification clarifie les délais pour l'envoi des demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour, en précisant qu'ils doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour avant l'assemblée, sans pouvoir être adressés plus de vingt jours après la publication de l'avis.

En vigueur du samedi 26 juin 2010 au dimanche 26 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-684 du 23 juin 2010art. 4 : Précision des informations dans l'avis de convocation

En résumé. La nouvelle version précise davantage les informations à inclure dans l'avis de convocation de l'assemblée générale, notamment les procédures de participation et de vote, ainsi que les modalités d'exercice des droits des actionnaires.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au vendredi 25 juin 2010

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que les sociétés concernées sont celles dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au lieu de celles faisant publiquement appel à l'épargne.

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au jeudi 21 mai 2009

En résumé. Le changement principal concerne la correction d'une référence de 'la direction' à 'le directoire' dans les projets de résolution présentés à l'assemblée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance