En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes
I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques).
L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), les informations suivantes :
1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;
2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale) et au troisième alinéa de l'article L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires), en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ;
3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;
4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 (Obligation d'information des actionnaires par site internet) sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 (Publication des documents pour les assemblées d'actionnaires) et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) ;
5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires), en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ;
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :
a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) ;
b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ;
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital).
II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée.
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.