Code de commerce

Article R225-93

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Article R225-93

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 225-51-1

(

Direction générale dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-51-1

Direction générale dans les sociétés anonymes

Dans une société anonyme, la direction générale peut être assurée soit par le président du conseil d'administration, soit par un directeur général nommé par ce conseil.

, l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Accès aux décisions du conseil d'administration pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent consulter la décision du conseil d'administration sur le choix de la direction générale de la société.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 (Direction générale dans les sociétés anonymes), l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance