Code de commerce

Article R225-107

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Article R225-107

Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procès-verbal en cas d'absence de quorum

Résumé. Si une assemblée d'actionnaires ne peut pas se réunir faute de quorum, un procès-verbal est établi par le bureau.

Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance