Article R225-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un mandataire par le tribunal de commerce pour convoquer une assemblée générale
Résumé Les actionnaires peuvent demander au tribunal de convoquer une assemblée générale avec un mandataire.
Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
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