Code de commerce

Article R225-65

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Article R225-65

Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'

article L. 225-103

(

Convocations de l'assemblée générale dans une SA

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Art. L.225-103

Convocations de l'assemblée générale dans une SA

L'assemblée générale d'une société anonyme peut être convoquée par différents acteurs, comme le conseil d'administration ou les actionnaires représentant au moins 5% du capital.

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L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée générale

Résumé. Les actionnaires peuvent payer pour désigner un représentant afin de demander au tribunal la convocation d'une assemblée générale, avec l'ordre du jour fixé par le tribunal.

Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA).

L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance