En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée générale
Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA).
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.