Code de commerce

Article R225-96

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Article R225-96

L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles

R. 228-40

(

Convocations simultanées pour les actions à dividende prioritaire

)

Art. R.228-40

Convocations simultanées pour les actions à dividende prioritaire

Les détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont convoqués en même temps que les assemblées générales pour donner leur avis.

à

R. 228-48

(

Règles applicables aux assemblées d'actions à dividende prioritaire

)

Art. R.228-48

Règles applicables aux assemblées d'actions à dividende prioritaire

Les règles pour les réunions des détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont les mêmes que celles pour les autres actionnaires.

lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai entre assemblées spéciales et générales

Résumé. Une assemblée générale ne peut pas voter avant la fin d'une réunion spéciale pour les actionnaires avec des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, si ces derniers peuvent donner leur avis sur une décision.

L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 (Convocations simultanées pour les actions à dividende prioritaire) à R. 228-48 (Règles applicables aux assemblées d'actions à dividende prioritaire) lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance