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Section 3

Des assemblées d'actionnaires

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Article R225-96

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération de l'assemblée générale après l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé L'assemblée des actionnaires attend l'avis des actions à dividende prioritaire avant de voter.

L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 à R. 228-48 lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.

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L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 à R. 228-48 lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.