En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délai entre assemblées spéciales et générales
L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 (Convocations simultanées pour les actions à dividende prioritaire) à R. 228-48 (Règles applicables aux assemblées d'actions à dividende prioritaire) lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.