Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes :
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants)Art. R.123-237Obligations d'information des commerçantsLes commerçants doivent indiquer certaines informations sur leurs documents professionnels, comme leur numéro d'identification et leur siège social. ;
6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L. 225-135-1 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-135-1Augmentation de capital dans les sociétés anonymesUne assemblée peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme dans un délai fixé par décret, en ajoutant des titres au même prix que l'émission initiale. ;
7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;
8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ;
9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;
10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ;
11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ;
12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
13° L'indication que si les actions non souscrites représentent plus de 3 % de l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des souscriptions reçues.
En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.
Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.
Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers)Art. L.411-2Dérogations aux offres au public de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales sont autorisées, comme celles réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs. ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers)Art. L.411-2-1Conditions particulières pour les offres de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales peuvent avoir des conditions spécifiques, comme un montant total limité sur douze mois, un investissement minimal par personne, ou une valeur nominale élevée des titres..