Code de commerce

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

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Augmentation du capital dans une société anonyme

Résumé. Cette section explique les règles pour augmenter le capital d'une société anonyme, notamment les rapports à fournir, les informations à donner aux actionnaires et les modalités de souscription.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Explications requises pour une augmentation de capital

Résumé. Le conseil d'administration ou le directoire doit expliquer les raisons d'une augmentation de capital et donner des infos sur la situation financière de l'entreprise.

Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme), toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rapport sur l'augmentation de capital dans une société anonyme

Résumé. Un rapport du conseil d'administration ou du directoire doit expliquer les raisons et le montant maximal d'une augmentation de capital, ainsi que les modalités de placement des nouveaux titres.

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.

Il indique en outre :

1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel) et L. 22-10-52 (Fixation libre du prix d'émission d'actions pour les sociétés cotées) et au II de l'article L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;

2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres.

Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115 (Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital) et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 22-10-31 (Évaluation de l'impact d'une augmentation de capital sur la valeur boursière).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital

Résumé. L'article explique comment une société anonyme doit informer ses actionnaires sur les conséquences d'une augmentation de capital, notamment si elle supprime leur droit de souscrire en priorité.

Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 (Rapport sur l'augmentation de capital dans une société anonyme) indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. Ces informations sont également données en tenant compte de l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée par rapport aux capitaux propres. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital dans une SA

Résumé. Un rapport complémentaire doit être établi par le conseil d'administration ou le directoire lors d'une augmentation de capital, détaillant les conditions finales de l'opération et vérifié par un commissaire aux comptes.

Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital), L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel) et L. 22-10-52 (Fixation libre du prix d'émission d'actions pour les sociétés cotées) ou aux I et II de l'article L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues aux articles R. 225-115 (Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital) et R. 22-10-31 (Évaluation de l'impact d'une augmentation de capital sur la valeur boursière).

Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 225-115 (Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital).

Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles pour l'augmentation de capital dans une SA

Résumé. L'article explique les règles pour augmenter le capital d'une société anonyme, notamment les rapports à fournir et les informations à donner sur les nouvelles actions.

Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions) et L. 228-93 (Autorisation de l'émission de valeurs mobilières par une société par actions) est régi par les articles R. 225-113 (Explications requises pour une augmentation de capital) et R. 225-114 (Rapport sur l'augmentation de capital dans une société anonyme) ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 (Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital), R. 22-10-31 (Évaluation de l'impact d'une augmentation de capital sur la valeur boursière) ou R. 225-116 (Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital dans une SA).

Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attribution.

Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Négociabilité du droit préférentiel de souscription

Résumé. Le droit préférentiel de souscription, lorsqu'il est détaché d'actions négociables, devient lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription et jusqu'au deuxième jour ouvré avant sa fin.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires), lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Augmentation du capital social dans les sociétés anonymes

Résumé. Une assemblée peut augmenter le nombre de titres de capital jusqu'à 15 % dans les trente jours suivant la souscription, au même prix que l'émission initiale.

Pour l'application de l'article L. 225-135-1 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Conditions de prix pour l'augmentation du capital dans les SA

Résumé. Le prix d'émission des nouvelles actions lors d'une augmentation de capital doit être au moins égal à la moyenne des cours de bourse des trois derniers jours, avec une possible réduction maximale de 10%.

Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel), le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Information des actionnaires sur l'augmentation de capital

Résumé. Les actionnaires doivent être informés des détails d'une augmentation de capital, comme le montant et les dates de souscription, par un avis ou une lettre recommandée.

Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes :

1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L. 225-135-1 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) ;

7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;

8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ;

9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;

10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ;

11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ;

12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;

13° L'indication que si les actions non souscrites représentent plus de 3 % de l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des souscriptions reçues.

En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.

Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.

Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Suppression du droit préférentiel de souscription et information des actionnaires

Résumé. Si les actionnaires perdent leur droit de souscrire en premier aux nouvelles actions, la société n'a pas à les informer des détails de l'augmentation de capital.

Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Renonciation au droit préférentiel de souscription

Résumé. Un actionnaire peut renoncer à son droit de souscrire à de nouvelles actions et doit informer la société par lettre recommandée.

L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.

La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire prévu par l'article R. 211-4 du code monétaire et financier (Gestion des titres financiers par un intermédiaire) constatant la renonciation de l'actionnaire.

La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de l'acceptation de ces derniers.

Pour l'application des dispositions des articles L. 225-133 (Attribution des actions non souscrites) et L. 225-134 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), il est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel sans indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délais pour exercer les droits préférentiels de souscription

Résumé. Un propriétaire d'actions est considéré comme ayant négligé ses droits si il ne souscrit pas à de nouvelles actions ou ne vend pas ses droits dans les délais impartis.

Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de souscription, huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires.

Il est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit à l'attribution d'actions gratuites lorsqu'il n'a pas demandé cette attribution ni vendu les droits, trois mois après le début des opérations d'attribution.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Contenu de la notice pour l'augmentation du capital dans une SA

Résumé. L'article R225-124 du Code de commerce détaille les informations que doit contenir une notice pour informer les actionnaires d'une augmentation de capital dans une société anonyme.

La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital) contient les indications suivantes :

1° L'objet social, indiqué sommairement ;

2° La date d'expiration normale de la société ;

3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ;

4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ;

5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;

6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ;

7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et les bases de la conversion ;

9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ;

10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.

La notice est revêtue de la signature sociale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication du bilan lors d'une augmentation de capital

Résumé. Lors d'une augmentation de capital, le dernier bilan de la société doit être joint à une notice informative, sauf s'il a déjà été publié.

Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice prévue à l'article R. 225-124 (Contenu de la notice pour l'augmentation du capital dans une SA).

Si le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure.

Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 octobre 2019

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Publication des informations sur l'émission d'actions

Résumé. Les documents informant le public sur l'émission d'actions doivent inclure une notice détaillée et mentionner sa publication dans le Bulletin des annonces légales obligatoires.

Les documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 225-124 (Contenu de la notice pour l'augmentation du capital dans une SA) et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.

Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Formalités d'augmentation de capital par émission d'actions

Résumé. Un représentant du conseil d'administration ou du directoire s'occupe des démarches pour augmenter le capital en émettant de nouvelles actions.

Les formalités prévues par les articles R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital), R. 225-124 (Contenu de la notice pour l'augmentation du capital dans une SA) et R. 225-125 (Publication du bilan lors d'une augmentation de capital) en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions du bulletin de souscription pour l'augmentation du capital

Résumé. Un bulletin de souscription pour augmenter le capital d'une société anonyme doit être signé et daté, avec une copie remise au souscripteur.

Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.

Le bulletin de souscription comporte :

1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ;

7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;

8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;

9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;

10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Dépôt des fonds pour l'augmentation du capital

Résumé. Les fonds reçus lors de souscriptions en numéraire pour une augmentation de capital doivent être déposés selon les règles prévues.

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6 (Dépôt des fonds lors de la constitution d'une société anonyme).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Délai pour la vente des actions non attribuées

Résumé. La vente des actions non attribuées et la répartition de l'argent aux détenteurs doivent se faire dans un délai d'un mois après l'attribution des actions.

La vente prévue à l'article L. 225-130 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai minimal pour le droit préférentiel de souscription

Résumé. Un délai de trois jours de bourse est imposé pour le droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation de capital.

La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) est de trois jours de bourse.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015

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Délai pour les opérations d'augmentation de capital

Résumé. Le président du directoire ou le directeur général a un mois après la clôture de l'exercice pour effectuer certaines opérations liées à l'augmentation de capital.

Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 (Augmentation de capital par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières) et au dernier alinéa du I de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence) au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Suspension temporaire de l'obtention de titres de capital

Résumé. Un conseil d'administration peut suspendre temporairement l'obtention de nouveaux titres de capital pour une durée maximale de trois mois, en informant les détenteurs de valeurs mobilières par lettre recommandée ou publication.

La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1 (Suspension temporaire de l'attribution de titres dans les SA), est de trois mois.

Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Cet avis mentionne :

1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Validation des créances pour l'augmentation de capital

Résumé. Lorsqu'une société rembourse des actions avec ses dettes, elle doit faire un bilan vérifié par un expert-comptable.

En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

Résumé. L'augmentation de capital d'une société anonyme par émission d'actions en numéraire est effective à la date du certificat du dépositaire ou à la date de signature d'un contrat de garantie.

L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article L. 225-145 (Conditions pour l'augmentation du capital social).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles pour l'augmentation du capital dans les sociétés anonymes

Résumé. L'article explique les règles pour augmenter le capital d'une société anonyme, notamment en cas d'apports en nature ou d'avantages particuliers.

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports). Les dispositions de l'article R. 22-10-8 (Rôle du rapport des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes) sont applicables en cas d'apports en nature.

En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports).

En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence), le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de préférence. S'il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers, quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission.

Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées). Dans ce cas, le rapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.

En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence), ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux apports.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des documents d'évaluation pour les actionnaires

Résumé. Les documents sur l'évaluation des apports en nature doivent être disponibles pour les actionnaires avant une assemblée générale.

Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1 (Augmentation de capital dans les SA : exceptions à l'évaluation des apports en nature), la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées). Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article R225-113
Article R225-114
Article R225-115
Article R225-116
Article R225-117
Article R225-117-1
Article R225-118
Article R225-119
Article R225-120
Article R225-121
Article R225-122
Article R225-123
Article R225-124
Article R225-125
Article R225-126
Article R225-127
Article R225-128
Article R225-129
Article R225-130
Article R225-131
Article R225-132
Article R225-133
Article R225-134
Article R225-135
Article R225-136
Article R225-136-1