En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions techniques pour les assemblées par visioconférence
Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence) et du II de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.