Code de commerce

Article R225-97

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Article R225-97

Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence) et du II de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques pour les assemblées par visioconférence

Résumé. Les outils de visioconférence ou de télécommunication utilisés pour les assemblées d'actionnaires doivent permettre une identification claire et une participation active, en transmettant au moins la voix des participants et en assurant une retransmission continue des délibérations.

Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence) et du II de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2018

Modifié parDécret n°2018-146 du 28 février 2018art. 8 : Modification des conditions techniques pour les assemblées d'actionnaires à distance

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 225-103-1 pour la participation par visioconférence ou télécommunication aux assemblées d'actionnaires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 2 mars 2018

Source : Légifrance