Code de commerce

Article R225-98

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Article R225-98

Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification sécurisée pour le vote électronique en assemblée

Résumé. Les actionnaires qui votent en ligne lors des assemblées doivent s'identifier avec un code pour accéder au site dédié.

Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-234 du 25 février 2009art. 4 : Mise à jour du numéro d'article pour le vote électronique

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour le vote électronique des actionnaires a été mis à jour, passant de R. 225-71 à R. 225-61.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 27 février 2009

Source : Légifrance