En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 28 février 2009
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Identification sécurisée pour le vote électronique en assemblée
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.