Code de commerce

Section 5 : Des offres publiques d'acquisition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la société pendant une offre publique d'acquisition

Résumé. Pendant une offre publique d'achat, les dirigeants peuvent prendre des mesures pour protéger la société, comme émettre des bons de souscription ou suspendre certaines restrictions.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 2 avril 2014

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Protection des sociétés pendant les offres publiques

Résumé. Pendant une offre publique d'achat, les dirigeants d'une société peuvent prendre des mesures pour la protéger, comme émettre des bons de souscription préférentiels pour ses actionnaires.

I. ― Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la société.

II. ― Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire), peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique.

L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire. Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons pouvant être émis.

La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, d'y surseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons.

Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 2 avril 2014

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Approbation des décisions pendant une offre publique

Résumé. Pendant une offre publique d'achat, les décisions des dirigeants qui pourraient faire échouer l'offre doivent être approuvées par l'assemblée générale.

I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques) doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique.

II. ― Par dérogation au I dudit article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.

III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société), ou qui sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Restrictions statutaires et offres publiques

Résumé. Les restrictions au transfert d'actions dans les statuts d'une société cotée ne s'appliquent pas à ceux qui font une offre publique.

Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Restrictions de transfert d'actions pendant une offre publique

Résumé. Les statuts d'une société cotée en bourse peuvent rendre inapplicables les restrictions de transfert d'actions pendant une offre publique.

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Suspension des restrictions de vote pendant une offre publique

Résumé. Les statuts d'une société cotée en bourse peuvent suspendre les restrictions de vote pendant une offre publique pour éviter de bloquer l'offre.

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Suspension des restrictions de vote pendant une offre publique

Résumé. Les règles qui limitent les droits de vote dans une société cotée en bourse peuvent être mises en pause pendant une offre publique d'achat.

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Suspension des restrictions de vote après une offre publique

Résumé. Les règles limitant les droits de vote dans une société cotée en bourse peuvent être suspendues après une offre publique si l'auteur de l'offre détient une grande partie du capital.

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par l'article L. 22-10-47 (Suspension des limitations de voix en cas d'offre publique).

En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Suspension des droits de nomination et révocation après une offre publique

Résumé. Les statuts d'une société cotée en bourse peuvent prévoir la suspension de certains droits de nomination ou révocation pour les actionnaires après une offre publique d'acquisition si l'auteur détient une grande partie du capital.

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Information à l'AMF sur les offres publiques d'acquisition

Résumé. Une société doit informer l'Autorité des marchés financiers lorsqu'elle applique ou arrête d'appliquer certaines règles sur les offres publiques d'acquisition.

Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 (Restrictions de transfert d'actions pendant une offre publique) à L. 233-39 (Suspension des droits de nomination et révocation après une offre publique), elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
Article L233-32
Article L233-33
Article L233-34
Article L233-35
Article L233-36
Article L233-37
Article L233-38
Article L233-39
Article L233-40