Sous réserve des dispositions des articles
R. 225-66
(
Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires
)
Art. R.225-66
Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires
L'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires doit inclure des informations clés comme la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
à
R. 225-70
(
Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires
)
Art. R.225-70
Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires
Si une assemblée d'actionnaires ne peut pas se tenir faute de participants suffisants, une deuxième réunion est organisée avec les mêmes règles et on rappelle la date de la première.
, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.