Code de commerce

Article R225-62

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Article R225-62

Sous réserve des dispositions des articles

R. 225-66

(

Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires

)

Art. R.225-66

Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires

L'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires doit inclure des informations clés comme la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

à

R. 225-70

(

Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires

)

Art. R.225-70

Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires

Si une assemblée d'actionnaires ne peut pas se tenir faute de participants suffisants, une deuxième réunion est organisée avec les mêmes règles et on rappelle la date de la première.

, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des assemblées d'actionnaires

Résumé. Les règles pour convoquer les assemblées d'actionnaires sont définies dans les statuts de la société, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) à R. 225-70 (Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires), les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance