En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 20 juillet 2017
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Tableau financier obligatoire pour les assemblées générales
Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.