Code de commerce

Article R225-102

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Article R225-102

Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 20 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tableau financier obligatoire pour les assemblées générales

Résumé. Les sociétés anonymes doivent joindre un tableau de leurs résultats financiers des cinq derniers exercices au rapport de gestion présenté en assemblée générale.

Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1174 du 18 juillet 2017art. 1 : Modification des références légales dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur l'exposition de l'activité de la société et se concentre uniquement sur l'obligation d'ajouter un tableau des résultats dans le rapport de gestion.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 19 juillet 2017

Source : Légifrance