Code de commerce

Section 4 : Du décompte des effectifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décompte des effectifs salariés

Résumé. Comment compter les salariés permanents dans les entreprises.

En vigueur depuis le 9 février 2020

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Décompte des effectifs salariés dans les sociétés commerciales

Résumé. L'article explique comment compter les salariés permanents dans les sociétés commerciales, en incluant seulement ceux à temps plein avec un CDI.

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).
Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Section 4 : Du décompte des effectifs
Article D210-21