Code de commerce

Article R225-75

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Article R225-75

A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'

article R. 225-61

(

Vote électronique dans les sociétés anonymes

)

Art. R.225-61

Vote électronique dans les sociétés anonymes

Les sociétés anonymes peuvent organiser le vote des actionnaires par internet, mais doivent créer un site spécial pour cela.

, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Demande de formulaire de vote à distance pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent demander un formulaire de vote à distance avant une assemblée, en l'envoyant au siège social au moins six jours avant la réunion.

A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes), un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance