En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Demande de formulaire de vote à distance pour les actionnaires
A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes), un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.