Article R225-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de demande de formulaire de vote à distance par les actionnaires
Résumé Un actionnaire peut demander un formulaire de vote à distance jusqu'à six jours avant la réunion.
A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
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