Code de commerce

Article R225-89

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Article R225-89

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale). Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.

Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.

Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires).

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 mars 2012

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Droit de consultation des documents par les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent consulter certains documents avant une assemblée générale, comme les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes.

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale). Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.

Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.

Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires).

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011art. 6 : Extension du droit de copie aux inventaires

En résumé. Le droit de copier les documents consultés par les actionnaires est désormais étendu à l'inventaire, qui en était auparavant exclu.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 2

En résumé. La nouvelle version étend le droit de consultation des actionnaires aux assemblées générales extraordinaires, en plus des assemblées spéciales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance