Code de commerce

Article R225-105-3

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Article R225-105-3

I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive) sont fixés à 20 millions d'euros pour le total de bilan, à 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net et à 250 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive) mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Publication obligatoire de rapports sur les paiements aux États

Résumé. Les grandes entreprises minières et pétrolières doivent publier un rapport annuel sur les paiements faits aux gouvernements, disponible gratuitement en ligne pendant cinq ans.

I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive) sont fixés à 20 millions d'euros pour le total de bilan, à 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net et à 250 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive) mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

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