Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Publication obligatoire de rapports sur les paiements aux États
I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive) sont fixés à 20 millions d'euros pour le total de bilan, à 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net et à 250 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive) mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.