Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Information du mandataire à l'actionnaire
Pour l'application de l'article L. 225-106-1 (Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes), l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.