Code de commerce

Article R225-82-1

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Article R225-82-1

Pour l'application de l'

article L. 225-106-1

(

Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-106-1

Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes

Un actionnaire doit être informé par son représentant des éventuels conflits d'intérêts, comme le contrôle de la société ou un lien familial avec une personne concernée.

, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.

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Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Information du mandataire à l'actionnaire

Résumé. Un mandataire doit informer un actionnaire par lettre recommandée ou par voie électronique s'il a son accord, de tout fait permettant de mesurer le risque que le mandataire poursuive un intérêt autre que celui de l'actionnaire.

Pour l'application de l'article L. 225-106-1 (Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes), l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.

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