Code de commerce

Article R225-68

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Article R225-68

Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'

article R. 225-67

(

Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA

)

Art. R.225-67

Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA

Les sociétés anonymes doivent publier un avis de convocation pour leurs assemblées d'actionnaires, soit dans les journaux légaux, soit par courrier ou électronique si toutes les actions sont nominatives.

sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'

article R. 225-63

(

Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs

)

Art. R.225-63

Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs

Les sociétés peuvent utiliser des moyens électroniques pour informer et convoquer leurs actionnaires nominatifs.

, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative.

Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des actionnaires aux assemblées

Résumé. Les actionnaires de titres nominatifs depuis un mois sont convoqués par lettre ordinaire, mais peuvent demander une lettre recommandée en payant les frais.

Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative.

Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance