Code de commerce

Article R225-82

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R225-82

Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) à R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires), R. 22-10-24 (Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées) et R. 225-95 (Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale) pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les votes électroniques dans les sociétés anonymes

Résumé. Les formulaires de procuration et de vote à distance par voie électronique doivent suivre les mêmes règles que ceux envoyés par courrier.

Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) à R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires), R. 22-10-24 (Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées) et R. 225-95 (Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale) pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. L'article ajoute une référence supplémentaire (R. 22-10-24) aux règles que doivent respecter les formulaires de procuration et de vote à distance transmis électroniquement.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance