En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Règles pour les votes électroniques dans les sociétés anonymes
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) à R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires), R. 22-10-24 (Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées) et R. 225-95 (Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale) pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.