Code de commerce

Article R225-61-3

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Article R225-61-3

Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la publication de l'avis de convocation prévue à l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) ou de l'envoi de cet avis dans les formes prévues à l'article R. 225-61-2 (Opposition à une assemblée générale dématérialisée).
En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.

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En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Droit d'opposition aux assemblées générales dématérialisées

Résumé. Les actionnaires peuvent s'opposer à une assemblée générale uniquement en ligne et doivent être informés des conditions et du lieu de réunion si opposition il y a.

Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la publication de l'avis de convocation prévue à l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) ou de l'envoi de cet avis dans les formes prévues à l'article R. 225-61-2 (Opposition à une assemblée générale dématérialisée).
En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.

Source : Légifrance