Article D225-104-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du seuil d'effectif salarié pour l'article L225-115
Résumé On compte les salariés à la fin de l'année pour voir qui gagne le plus.
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.
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