En vigueur depuis le 9 février 2020
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Calcul du seuil d'effectif salarié pour les informations aux actionnaires
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.