Code de commerce

Article D225-104-2

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Article D225-104-2

Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.

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En vigueur depuis le 9 février 2020

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Calcul du seuil d'effectif salarié pour les informations aux actionnaires

Résumé. Le nombre de salariés pour déterminer certaines informations à fournir aux actionnaires est calculé à la fin de l'exercice annuel.

Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.

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