Code de commerce

Article R225-83

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Article R225-83

La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires), les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :

1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;

2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;

3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ;

4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;

5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :

a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;

b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;

6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) :

a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;

b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) et L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) et aux articles L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) et R. 823-7 et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;

c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;

7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), le rapport des commissaires mentionnés audit article ;

8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits), le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale

Résumé. Les sociétés anonymes doivent fournir à leurs actionnaires des informations détaillées avant les assemblées, comme les noms des dirigeants, les projets de résolution et les rapports financiers.

La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires), les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :

1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;

2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;

3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ;

4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;

5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :

a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;

b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;

6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) :

a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;

b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) et L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) et aux articles L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) et R. 823-7 et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;

c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;

7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), le rapport des commissaires mentionnés audit article ;

8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits), le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 2 : Ajout d'un rapport de certification sur la durabilité

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention du 'rapport de certification des informations en matière de durabilité' dans les documents à fournir aux actionnaires pour l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100.

En vigueur du dimanche 21 septembre 2014 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014art. 5 : Suppression d'un tableau des résultats pour les actionnaires

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de fournir un tableau des résultats sur les cinq derniers exercices, simplifiant ainsi les documents à transmettre aux actionnaires.

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au samedi 20 septembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010art. 9 : Ajout d'une liste de points à l'ordre du jour

En résumé. La nouvelle version ajoute la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à la demande des actionnaires, qui était absente dans la version précédente.

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 26 décembre 2010

Modifié parDécret n°2008-258 du 13 mars 2008art. 3 (V) : Modification de la réglementation administrative

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour certaines sociétés de fournir un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance