En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale
La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires), les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :
1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ;
4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;
5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :
a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;
b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;
6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) :
a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;
b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) et L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) et aux articles L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) et R. 823-7 et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;
c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;
7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), le rapport des commissaires mentionnés audit article ;
8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits), le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.