Code de commerce

Article R225-66

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Article R225-66

L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants), les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites.

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 mars 2018

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Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires

Résumé. L'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires doit inclure des informations clés comme la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants), les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites.

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2018

Modifié parDécret n°2018-146 du 28 février 2018art. 6 : Précision sur la participation exclusive par visioconférence aux assemblées d'actionnaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la participation exclusive par visioconférence ou moyens de télécommunication dans le cas où l'assemblée générale est tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 2 mars 2018

Source : Légifrance