Code de commerce

Article R225-80

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Article R225-80

Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les assemblées générales

Résumé. Les actionnaires peuvent envoyer leurs instructions de vote par internet jusqu'à la veille de l'assemblée générale, et ces votes sont définitifs une fois reçus.

Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. La nouvelle version modifie la référence de l'article pour les notifications de cession de titres, passant du R. 225-85 au R. 22-10-28.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance