En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Vote électronique pour les assemblées générales
Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires).