Code de commerce

Article R225-108

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Article R225-108

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Certification des procès-verbaux d'assemblées

Résumé. Les procès-verbaux des assemblées d'actionnaires doivent être certifiés par des personnes spécifiques, comme le président ou un administrateur.

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance