Article R225-108
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des procès-verbaux des assemblées d'actionnaires dans une société anonyme
Résumé Les procès-verbaux des réunions d'actionnaires doivent être signés par quelqu'un de responsable.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.
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