Code de commerce

Chapitre V : Des sociétés anonymes

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Règles pour les sociétés anonymes

Résumé. Ce chapitre explique comment créer, diriger et modifier une société anonyme, ainsi que les règles pour les assemblées d'actionnaires et le contrôle de l'entreprise.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre V : Des sociétés anonymes
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
Section 8 : De la responsabilité civile
Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière