Article R225-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'assistance par un expert pour les actionnaires
Résumé Les actionnaires peuvent demander à un expert de les aider à obtenir des informations de la société.
Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
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