Code de commerce

Article R225-94

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Article R225-94

Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Assistance par un expert pour les actionnaires

Résumé. Un actionnaire peut être accompagné d'un expert pour obtenir des documents de la société.

Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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