Code de commerce

Article R225-61

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Article R225-61

Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vote électronique dans les sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes peuvent organiser le vote des actionnaires par internet, mais doivent créer un site spécial pour cela.

Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance