Article R225-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de vote par télécommunication pour les assemblées d'actionnaires
Résumé Si les actionnaires peuvent voter par internet, l'entreprise doit créer un site pour cela.
Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins.
1 version