Article R225-101
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des scrutateurs et du secrétaire dans les assemblées d'actionnaires
Résumé Les deux actionnaires les plus influents deviennent scrutateurs, et le bureau choisit le secrétaire.
Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
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