Code de commerce

Article R225-99

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Article R225-99

Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 mars 2018

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Incidents techniques dans les assemblées d'actionnaires

Résumé. Le procès-verbal d'une assemblée d'actionnaires doit noter les problèmes techniques qui ont perturbé la réunion.

Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2018

Modifié parDécret n°2018-146 du 28 février 2018art. 9 : Extension des incidents techniques à noter dans le procès-verbal d'une assemblée d'actionnaires

En résumé. La mention 'électronique' a été supprimée pour les télécommunications, élargissant ainsi la portée des incidents techniques couverts.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 2 mars 2018

Source : Légifrance