En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 mars 2018
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Incidents techniques dans les assemblées d'actionnaires
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.