Article R225-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mentionner les incidents techniques lors des assemblées par visioconférence
Résumé Si un problème technique empêche une assemblée par visioconférence de se dérouler normalement, il faut le noter dans le procès-verbal.
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
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