Code de commerce

Article R225-79

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Article R225-79

La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.

Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires

Résumé. Un actionnaire peut donner une procuration pour être représenté à une assemblée, en signant un document avec ses informations personnelles.

La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.

Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux sociétés cotées concernant la notification électronique de la désignation et de la révocation du mandataire.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011art. 4 : Simplification des conditions de signature électronique et participation électronique aux assemblées générales

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de signature électronique et ajoute la possibilité pour une société de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique.

En vigueur du samedi 26 juin 2010 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2010-684 du 23 juin 2010art. 6 : Modification des règles de révocation des mandataires

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de révoquer un mandataire dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation, ainsi que la mention des sociétés cotées permettant la notification électronique de la désignation et révocation du mandataire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 25 juin 2010

Source : Légifrance