Code de commerce

Article R225-72

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Article R225-72

Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par lui.

Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des actionnaires pour les assemblées

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à être informés de la date d'une assemblée et proposer des sujets à discuter, en envoyant leurs demandes au moins 25 jours avant la réunion.

Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par lui.

Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des sociétés cotées en bourse de l'obligation d'aviser les actionnaires sur la date des assemblées.

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010art. 3 : Extension des inscriptions à l'ordre du jour

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité d'inscription à l'ordre du jour en incluant les 'points' en plus des 'projets de résolution'.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au dimanche 26 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. Le changement étend la possibilité de demander l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour aux actionnaires de sociétés dont toutes les actions sont nominatives, au lieu des sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance