En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2019
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Vote et procuration dans les sociétés anonymes
Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et R. 225-77 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires), les indications suivantes :
1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;
2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;
3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée).