Code de commerce

Article R225-78

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Article R225-78

Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et R. 225-77 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires), les indications suivantes :

1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;

2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;

3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote et procuration dans les sociétés anonymes

Résumé. Un document unique permet aux actionnaires de voter par correspondance ou par procuration, et de donner des instructions pour les nouvelles résolutions.

Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et R. 225-77 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires), les indications suivantes :

1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;

2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;

3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1486 du 27 décembre 2019art. 2 : Comptabilisation distincte des abstentions dans les votes d'actionnaires

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'exprimer un vote défavorable à l'adoption de nouvelles résolutions, en plus des options existantes d'abstention ou de mandat.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 29 décembre 2019

Source : Légifrance