Code de commerce

Article R225-64

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Article R225-64

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'

article L. 225-100

(

Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire

)

Art. L.225-100

Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes et prendre des décisions importantes.

peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Prolongation possible du délai pour l'assemblée générale ordinaire

Résumé. Le délai de six mois pour organiser l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme peut être prolongé sur demande du conseil d'administration ou du directoire, par décision du président du tribunal de commerce.

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance