En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Prolongation possible du délai pour l'assemblée générale ordinaire
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.