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Article R225-113

Obligations d'information du conseil d'administration ou du directoire en cas d'augmentation de capital

Code de commerce

Article R225-112

Article R225-112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des actions conformément à l'article L. 225-109

Résumé Les actions doivent être déposées auprès d'un intermédiaire financier spécial.

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.

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Historique des versions

Version 2

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers au sens de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.