Code de commerce

Article R225-112

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Article R225-112

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des actions des dirigeants

Résumé. Les actions des dirigeants et leurs enfants mineurs doivent être déposées auprès d'un intermédiaire financier.

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009

Modifié parDécret n°2009-295 du 16 mars 2009art. 4 : Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

En résumé. Le texte précise désormais que le dépôt doit être fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, plutôt que d'un intermédiaire habilité pour l'administration ou la conservation d'instruments financiers.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance