En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2009
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Dépôt des actions des dirigeants
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers).