Code de commerce

Article R225-82-2

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Article R225-82-2

La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'

article L. 225-106-1

(

Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-106-1

Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes

Un actionnaire doit être informé par son représentant des éventuels conflits d'intérêts, comme le contrôle de la société ou un lien familial avec une personne concernée.

est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Notification de représentation en assemblée générale

Résumé. Un mandataire doit informer la société par lettre recommandée ou par voie électronique lorsqu'il représente un actionnaire.

La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 225-106-1 (Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes) est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.

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Source : Légifrance