Code de commerce

Article R225-82-2

Article R225-82-2

La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 225-106-1 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 27 décembre 2010

Abrogé le vendredi 1 janvier 2021

La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 225-106-1 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.