Retour à la section

Section 3

Des assemblées d'actionnaires

Article suivant

Article R225-93

Accès aux décisions du conseil d'administration sur la direction générale

Code de commerce

Article R225-92

Article R225-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de consultation des documents par les actionnaires

Résumé Les actionnaires peuvent voir et copier les documents importants au siège de la société.

En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.