Code de commerce

Article R225-92

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Article R225-92

En application des dispositions de l'article L. 225-117 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires), l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'accès aux documents pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent consulter et copier les documents de la société.

En application des dispositions de l'article L. 225-117 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires), l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011art. 7 : Extension du droit de copie des documents pour les actionnaires

En résumé. Le droit de prendre copie des documents est désormais étendu à tous les documents, y compris l'inventaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance