En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 mars 2012
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Droit d'accès aux documents pour les actionnaires
En application des dispositions de l'article L. 225-117 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires), l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.