Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Seuils pour la déclaration de performance extra-financière
Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21 (Décompte des effectifs salariés dans les sociétés commerciales).