Code de commerce

Article R225-104

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Article R225-104

Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21 (Décompte des effectifs salariés dans les sociétés commerciales).

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la déclaration de performance extra-financière

Résumé. Les sociétés anonymes doivent inclure une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion si elles dépassent certains seuils en termes de bilan, chiffre d'affaires et nombre de salariés.

Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21 (Décompte des effectifs salariés dans les sociétés commerciales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. Les seuils financiers et d'effectif pour les sociétés ont été harmonisés à 100 millions d'euros pour le bilan et le chiffre d'affaires, avec un seuil de salariés maintenu à 500, supprimant la distinction entre deux types de sociétés.

En vigueur du dimanche 9 février 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-100 du 7 février 2020art. 3 : Modification des références d'articles pour la détermination des seuils

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux articles de détermination des seuils, passant de l'article R. 123-200 (alinéas 4 à 6) à l'article D. 123-200 (alinéas 5 et 6) pour le total du bilan et le chiffre d'affaires, et à l'article D. 210-21 pour les salariés permanents.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 8 février 2020

Modifié parDécret n°2017-1265 du 9 août 2017art. 1 : Précision des seuils financiers et d'effectifs pour les sociétés

En résumé. Les seuils financiers et d'effectifs pour les sociétés ont été précisés et différenciés selon le type de société, avec des valeurs spécifiques pour chaque catégorie.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2017 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1174 du 18 juillet 2017art. 1 : Modification des références légales dans le code de commerce

En résumé. Le changement principal est la référence à l'alinéa de l'article L. 225-102-1, passant du sixième au deuxième alinéa, sans modification des seuils ou des conditions de détermination.

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au mercredi 19 juillet 2017

Modifié parDécret n°2012-557 du 24 avril 2012art. 1 : Obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une liste détaillée d'informations sociales à inclure dans un rapport à des seuils quantitatifs pour le bilan, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance