Code de commerce

Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont des règles spécifiques pour leurs assemblées, leur conversion et leur rachat.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations simultanées pour les actions à dividende prioritaire

Résumé. Les détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont convoqués en même temps que les assemblées générales pour donner leur avis.

L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion de l'assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire

Résumé. L'assemblée spéciale des détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote se réunit le même jour que l'assemblée générale et reçoit un rapport sur les décisions à prendre.

L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réunion de l'assemblée spéciale pour les actions prioritaires

Résumé. Une assemblée spéciale doit se réunir dans le mois suivant une assemblée générale pour approuver ou donner son accord sur des questions concernant les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des actions à dividende prioritaire

Résumé. Un rapport du conseil d'administration ou du directoire explique comment convertir les actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, et un commissaire aux comptes vérifie si les calculs sont corrects.

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L. 228-35-3 (Actions à dividende prioritaire sans droit de vote) indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explications sur le prix de rachat des actions

Résumé. La société doit expliquer comment elle a calculé le prix de rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10 (Rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote), la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des assemblées d'actionnaires sans droit de vote

Résumé. Les règles de convocation pour les assemblées d'actionnaires sans droit de vote sont similaires à celles des autres actionnaires.

Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 225-62 (Convocation des assemblées d'actionnaires), R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), R. 225-65 (Désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée générale) à R. 225-69 (Délais de convocation des assemblées d'actionnaires) et, le cas échéant, R. 225-70.

L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6 (Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de représentation des actionnaires dans les assemblées spéciales

Résumé. Les règles pour représenter les actionnaires dans les assemblées spéciales sont définies par certains articles, mais un mandat peut couvrir plusieurs assemblées si elles ont le même ordre du jour.

La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) à R. 225-82 (Règles pour les votes électroniques dans les sociétés anonymes) et R. 22-10-24 (Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées).

Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé. Les détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des mêmes règles que les autres actionnaires pour obtenir des informations et participer aux assemblées.

Les articles R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) à R. 225-94 (Assistance par un expert pour les actionnaires) sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux assemblées d'actions à dividende prioritaire

Résumé. Les règles pour les réunions des détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont les mêmes que celles pour les autres actionnaires.

Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R. 225-95 (Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale) à R. 225-101 (Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée) et R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) à R. 225-108 (Certification des procès-verbaux d'assemblées).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Article R228-40
Article R228-41
Article R228-42
Article R228-43
Article R228-44
Article R228-45
Article R228-46
Article R228-47
Article R228-48