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Des titres participatifs

R228-49 — D228-56

Code de commerce

Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Article R228-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé Les propriétaires d'actions prioritaires sans vote sont invités aux réunions importantes pour donner leur opinion.

L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.

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Article R228-41

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Convocations et rapports de l'assemblée spéciale des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Résumé Les réunions des actions à dividende prioritaire sans droit de vote se font comme les réunions générales et au même moment.

L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.

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Article R228-42

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Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé Les gens qui ont des actions sans droit de vote doivent se réunir en assemblée spéciale pour voter sur certaines questions, un mois après l'assemblée générale.

L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.

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Article R228-43

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Modalités de présentation d'un rapport sur la conversion des actions à dividende prioritaire

Résumé Le conseil d'administration doit faire un rapport sur la conversion d'actions, et le commissaire aux comptes doit vérifier que tout est correct.

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L. 228-35-3 indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.

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Article R228-44

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Justificatifs et modalités de calcul du prix de rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Résumé La société doit expliquer le prix de rachat des actions aux actionnaires.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10, la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.

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Article R228-45

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Convocations aux assemblées des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé Les réunions des actionnaires avec des actions prioritaires sans droit de vote se font comme les autres, mais avec une mention spéciale pour désigner des représentants.

Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-65 à R. 225-69 et, le cas échéant, R. 225-70.

L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6.

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Article R228-46

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Représentation des actionnaires aux assemblées spéciales pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé Les actions sans droit de vote peuvent participer à des assemblées spéciales selon certaines règles, et leur mandat peut couvrir toutes les réunions liées à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et R. 22-10-24.

Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.

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Article R228-47

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Application des articles R225-83 à R225-94 aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux actions sans droit de vote avec dividende prioritaire.

Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

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Article R228-48

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Assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Résumé Les réunions des détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote suivent les mêmes règles que les assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes.

Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R. 225-95 à R. 225-101 et R. 225-106 à R. 225-108.

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