Code de commerce

Article R225-105-2

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Article R225-105-2

I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3 (Indépendance des commissaires aux comptes).
II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme tiers indépendant comprend :
a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues au I et au II de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes), ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes) ;
b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant

Résumé. Les grandes sociétés doivent faire vérifier leurs performances extra-financières par un organisme indépendant, qui donne un avis sur la sincérité des informations.

I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3 (Indépendance des commissaires aux comptes).
II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme tiers indépendant comprend :
a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues au I et au II de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes), ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes) ;
b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2017-1265 du 9 août 2017art. 4 : Modification des règles de vérification des performances extra-financières

En résumé. Les modifications clarifient les seuils pour les grandes entreprises et simplifient le contenu du rapport de l'organisme tiers indépendant, en supprimant certaines exigences détaillées.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2017 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1174 du 18 juillet 2017art. 1 : Modification des références légales dans le code de commerce

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'alinéa de l'article L. 225-102-1, passant du septième alinéa à la troisième alinéa, ce qui modifie le point de départ pour la désignation de l'organisme tiers indépendant.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 19 juillet 2017

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 88 : Mise à jour des références légales pour les experts indépendants

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article concernant les incompatibilités auxquelles est soumis l'organisme tiers indépendant, passant de L. 822-11 à L. 822-11-3.

Source : Légifrance