En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Rôle du commissaire dans l'évaluation des biens acquis par une SA
Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires) sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports). Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.