Code de commerce

Article R225-103

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Article R225-103

Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires) sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports). Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire dans l'évaluation des biens acquis par une SA

Résumé. Un commissaire évalue les biens achetés par une société à un actionnaire, en vérifiant leur valeur et la justesse du prix.

Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires) sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports). Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. Le changement principal est la modification de la référence à l'article R. 225-7 par l'article R. 22-10-7 pour la désignation et l'accomplissement de la mission des commissaires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance