Article R225-103
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et mission des commissaires pour l'acquisition de biens d'actionnaires
Résumé Les commissaires sont choisis et font un rapport sur les biens à acheter et comment ils déterminent le prix.
Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.
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