Code de commerce

Article R225-106

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R225-106

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence).

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 (Procès-verbaux du conseil d'administration) et R. 225-49 (Procès-verbaux du conseil de surveillance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée

Résumé. Un procès-verbal d'assemblée d'actionnaires doit noter la date, le lieu, les documents discutés, les votes et être signé par les membres du bureau.

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence).

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 (Procès-verbaux du conseil d'administration) et R. 225-49 (Procès-verbaux du conseil de surveillance).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1118 du 31 octobre 2019art. 10 : Modification des exigences de signature électronique pour les procès-verbaux

En résumé. La nouvelle version précise les exigences pour la signature électronique des procès-verbaux, en se référant aux normes européennes spécifiques.

En vigueur du samedi 3 mars 2018 au dimanche 3 novembre 2019

Modifié parDécret n°2018-146 du 28 février 2018art. 10 : Modification des modalités de tenue des assemblées

En résumé. La nouvelle version autorise la signature électronique du procès-verbal et mentionne la possibilité de tenir l'assemblée par visioconférence ou télécommunication, ce qui n'était pas prévu dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 2 mars 2018

Source : Légifrance