Code de commerce

Article R210-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R210-20

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent avoir un site internet pour informer leurs actionnaires.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

Historique des versions

Source : Légifrance