La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3231-10 (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées)Art. R.3231-10Définition et organisation des formations administratives au sein des forces arméesLes formations administratives sont les unités de base dans les forces armées, dirigées par un commandant, qui gèrent les personnes et les biens. et R. 4123-52 (Santé et sécurité des militaires en activité)Art. R.4123-52Santé et sécurité des militaires en activitéLes règles de santé et sécurité au travail s'appliquent aux militaires en activité, sous l'autorité de leur employeur. à R. 4123-61 (Détermination des particularités pour la santé et sécurité des militaires)Art. R.4123-61Détermination des particularités pour la santé et sécurité des militairesL'article précise que les règles spécifiques pour la santé et la sécurité des militaires dans des missions particulières seront définies par décret. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 79 (Adaptations des règles de médecine préventive pour le ministère de la défense)Art. 79Adaptations des règles de médecine préventive pour le ministère de la défenseUn décret peut adapter les règles de médecine préventive pour les services du ministère de la défense. ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 (Formation et missions des médecins des armées en médecine du travail)Formation et missions des médecins des armées en médecine du travailCe décret permet aux médecins des armées de se former et travailler en médecine du travail sous supervision. pris en application de l'article 31 (Exercice temporaire de fonctions par un médecin des armées en formation)Art. 31Exercice temporaire de fonctions par un médecin des armées en formationUn médecin des armées en formation peut aider un médecin de prévention sous certaines conditions. de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires)Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militairesCette ordonnance améliore la santé des soldats, étend leurs droits médicaux, et modifie les règles pour les professionnels de santé militaires et les produits de santé. relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 94 (Formation obligatoire pour les représentants du personnel)Art. 94Formation obligatoire pour les représentants du personnelLes représentants du personnel ont droit à une formation en hygiène, sécurité et conditions de travail, d'une durée de 5 jours renouvelable à chaque mandat. et 100 (Adaptation des règles pour les formations spécialisées de la défense)Art. 100Adaptation des règles pour les formations spécialisées de la défenseUn décret permet d'adapter les règles d'organisation des formations spécialisées dans les services du ministère de la défense. ;
Vu l'avis de la commission centrale de prévention en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission interarmées de prévention en date du 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,
Décrète :