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Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

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Modification des règles de santé et sécurité au travail dans la défense

Résumé. Le décret de 2022 met à jour les règles de santé et sécurité au travail pour les civils et militaires du ministère de la défense, en ajoutant des mesures de prévention, des formations obligatoires, et en clarifiant les rôles des chefs d'organisme.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3231-10 (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées) et R. 4123-52 (Santé et sécurité des militaires en activité) à R. 4123-61 (Détermination des particularités pour la santé et sécurité des militaires) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 79 (Adaptations des règles de médecine préventive pour le ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 (Formation et missions des médecins des armées en médecine du travail) pris en application de l'article 31 (Exercice temporaire de fonctions par un médecin des armées en formation) de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 94 (Formation obligatoire pour les représentants du personnel) et 100 (Adaptation des règles pour les formations spécialisées de la défense) ;

Vu l'avis de la commission centrale de prévention en date du 30 juin 2022 ;

Vu l'avis de la commission interarmées de prévention en date du 4 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Modification du décret du 29 mars 2012

Résumé. Ce décret change certaines règles d'un autre décret plus ancien.

Le décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'intitulé du Titre Ier) à 60 (Création d'un titre VII pour les dispositions finales) du présent décret.

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Modification des dispositions générales du décret n°2012-422

Résumé. Le décret de 2022 change les règles de base d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de santé et sécurité pour le personnel du ministère de la défense

Résumé. Le décret modifie les règles de santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et militaire du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'intervention des agents de contrôle

Résumé. Les règles d'intervention des agents de contrôle de la défense sont désormais fixées par un arrêté du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé. L'article change des règles pour mieux prévenir les dangers au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
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Modification des règles applicables aux personnels civil et militaire

Résumé. Le décret modifie les règles applicables au personnel civil et militaire pour les activités de même nature.

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Modification des dispositions particulières pour le ministère de la défense

Résumé. Les arrêtés du ministre de la défense peuvent désormais préciser les règles spécifiques pour le ministère en cas de besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Modification de l'intitulé du chapitre Ier relatif aux obligations en matière de santé et de sécurité au travail

Résumé. Le chapitre sur la sécurité au travail inclut maintenant plus d'articles.

Dans l'intitulé du chapitre Ier relatif aux obligations en matière de santé et de sécurité au travail, les mots : « (Articles 8 à 11) » sont remplacés par les mots : « (Articles 8 à 11-5) ».

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Modification de l'intitulé de la section 1 relative aux dispositions communes

Résumé. L'article change la section pour inclure un nouvel article.

Dans l'intitulé de la section 1 relative aux dispositions communes, les mots : « (Articles 8 à 10) » sont remplacés par les mots : « (Articles 8 à 10-3) ».

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Modification des obligations de sécurité et santé au travail

Résumé. Le décret modifie les obligations des chefs d'organisme pour assurer la sécurité et la santé des agents, en ajoutant des mesures de prévention et d'évaluation des risques.

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Modification des principes de prévention des risques professionnels

Résumé. Le décret modifie les principes de prévention des risques professionnels pour mieux protéger les travailleurs.

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Création de nouveaux articles sur les pouvoirs des chefs d'organisme militaire

Résumé. Les chefs d'organisme militaire peuvent mettre en œuvre des mesures spécifiques et déléguer leur signature à leurs agents.

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Modification des règles de désignation des préventeurs

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des chargés de prévention des risques professionnels dans les organismes.

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Création de règles sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Le décret crée des règles pour la formation en santé et sécurité au travail, les responsabilités des agents et l'information sur les contacts utiles.

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Modification des dispositions sur les emprises du ministère de la défense

Résumé. Le décret met à jour les règles pour les terrains militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. Section 2 : Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. Section 2 : Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense
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Modification de la définition d'une emprise

Résumé. Le décret modifie la définition d'une emprise, qui est maintenant une zone géographique avec des bâtiments et des établissements sous l'autorité du ministère de la défense.

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Création de règles pour la santé et la sécurité au travail sur les emprises

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les chefs d'emprise afin d'assurer la santé et la sécurité au travail sur les sites partagés.

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Modification du droit de retrait des agents en cas de danger

Résumé. Les agents peuvent se retirer d'une situation de travail dangereuse sans crainte de sanctions.

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Signalement d'un danger grave et imminent par les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel peuvent signaler un danger grave et imminent, déclenchant une enquête immédiate et des mesures pour y remédier.

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Création d'une procédure d'enquête par les représentants du personnel en cas de danger grave et imminent

Résumé. Un nouvel article permet aux représentants du personnel d'enquêter sur les situations de travail dangereuses si la formation spécialisée ne peut pas intervenir à temps.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout des mesures prises dans le registre des avis

Résumé. Le registre des avis sur la santé et la sécurité au travail doit maintenant inclure les mesures prises par le chef de l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mesures de sécurité pour les agents

Résumé. Le chef d'organisme doit maintenant prendre des mesures pour permettre aux agents de se mettre en sécurité en cas de danger grave et imminent.

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Création, abrogation et modification de dispositions relatives aux instances consultatives et de concertation en matière de santé et de sécurité au travail

Résumé. Cet article change les règles sur les réunions de santé et de sécurité au travail.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. Chapitre III : Les instances de concertation
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. Chapitre III : Les instances de concertation

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. Section 1 : Pour le personnel civilDécret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 27 : Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsDécret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 24 : Rôle des formations spécialisées en matière de prévention des risques
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. Section 1 : Pour le personnel civil, Art. 27, Art. 24, Art. 23, Art. 22, Art. 19, Art. 18, Art. 16, Art. 28, Art. 26, Art. 25, Art. 21, Art. 20, Art. 17, Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 32
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Modifications apportées au décret n°2012-422 concernant le personnel civil

Résumé. Cet article modifie les règles pour les employés civils dans un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. Section 1 : Pour le personnel civil
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. Section 1 : Pour le personnel civil

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Modification de l'article 28 du décret du 29 mars 2012

Résumé. Un décret récent a modifié une partie d'un décret plus ancien.

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Création d'une formation obligatoire pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel bénéficient d'une formation en hygiène, sécurité et conditions de travail d'au moins cinq jours pendant leur mandat.

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Modification de la réglementation du personnel militaire

Résumé. Cet article modifie des règles pour les militaires et crée une nouvelle section pour eux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil

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Modification des dispositions du Décret n°2012-422

Résumé. Les règles de l'article 29 du décret de 2012 ont été mises à jour.

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Création d'une commission consultative commune sans condition d'effectif

Résumé. Une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents peut être créée pour plusieurs organismes sans condition d'effectif si les risques professionnels le justifient.

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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé. Un décret récent a modifié un ancien pour le mettre à jour.

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Création d'articles sur les instances consultatives de santé et sécurité

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles pour organiser les instances consultatives de santé et de sécurité au travail pour les militaires.

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Création d'une commission pour les organismes militaires

Résumé. Le décret crée une commission pour les organismes militaires avec des membres spécifiques et un nombre de représentants du personnel militaire déterminé selon les effectifs.

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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé. Cet article change des règles d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents

Résumé. Un décret crée des règles pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents dans le milieu militaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé. Nouvelle règles créées et règle modifiée dans un décret de 2012.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions pour les activités de défense nationale et de sécurité intérieure

Résumé. Cet article change les règles pour la défense et la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. TITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE DÉFENSE NATIONALE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. TITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE DÉFENSE NATIONALE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Modification des règles de sécurité pour les militaires

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité adaptées aux militaires pour leurs missions spécifiques, comme les engagements opérationnels ou le maintien de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de sécurité pour les militaires

Résumé. Les règles de sécurité pour les militaires sont adaptées en fonction des situations locales et opérationnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du droit de retrait pour le personnel militaire

Résumé. Le personnel militaire ne peut pas refuser d'exercer ses fonctions pendant les missions, manœuvres ou exercices.

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Modification des dispositions relatives à la médecine de prévention

Résumé. Les règles sur la médecine de prévention ont été modifiées.

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Modification des services de médecine préventive

Résumé. Le décret modifie l'organisation de la médecine de prévention pour le personnel civil du ministère de la défense.

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Modification des services de médecine de prévention dans les armées

Résumé. Le service de santé des armées organise et supervise les services de médecine de prévention pour les civils et militaires.

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Modification des modalités de la médecine de prévention pour le personnel militaire

Résumé. La médecine de prévention pour les militaires est désormais assurée par des médecins des armées et leur équipe pluridisciplinaire selon les règles du code de la défense.

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Indépendance des médecins du travail et des armées

Résumé. Les médecins du travail et des armées exercent leur activité en toute indépendance, conformément à leurs codes de déontologie respectifs.

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Modification des règles de licenciement pour les médecins du travail contractuels civils

Résumé. Les règles de licenciement pour les médecins du travail contractuels civils sont modifiées.

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Modification des missions de la médecine de prévention

Résumé. La médecine de prévention pour les agents civils et militaires vise à maintenir leur santé liée au travail, avec des examens médicaux réguliers pour évaluer leur aptitude et détecter les maladies professionnelles.

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Création d'un droit de contestation des avis médicaux

Résumé. Un nouveau droit de contestation des avis médicaux émis par le médecin du travail est créé pour les agents et les chefs d'organisme.

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Extension des compétences des services de médecine de prévention

Résumé. Les services de médecine de prévention peuvent désormais faire appel à des personnes ou organismes compétents pour préserver la santé du personnel.

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Rôle élargi des médecins du travail pour les militaires

Résumé. Les médecins du travail et des armées conseillent sur la sécurité et la santé des militaires.

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Consultation obligatoire des médecins pour la sécurité au travail

Résumé. Les médecins du travail et des armées doivent être consultés sur les projets de construction, les conditions de travail des handicapés, et l'utilisation de substances dangereuses.

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Modification de la transmission du rapport d'activité des médecins militaires

Résumé. Le médecin du travail et le médecin des armées doivent maintenant transmettre un rapport annuel d'activité à plusieurs autorités compétentes.

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Modification des règles d'organisation de la médecine de prévention

Résumé. Le décret modifie les règles pour organiser la médecine de prévention dans l'armée.

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Modification du titre VI du Décret n°2012-422

Résumé. Une partie du décret concernant l'étranger et les territoires d'outre-mer a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ÉTRANGER ET OUTRE-MER
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ÉTRANGER ET OUTRE-MER
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Extension des règles de santé et sécurité au travail

Résumé. Les règles de santé et sécurité au travail s'appliquent aussi aux organismes en outre-mer et aux forces à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la mutualisation des expertises en santé et sécurité

Résumé. Les articles créés par le décret organisent la mutualisation des expertises en santé et sécurité au travail pour les organismes français à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification et création de dispositions dans le décret n°2012-422

Résumé. Cet article change des règles et ajoute une nouvelle section à un décret plus vieux.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 2 janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 2 janvier 2023.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Chargement des ministres

Résumé. Les ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62