JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3231-10 et R. 4123-52 à R. 4123-61 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 94 et 100 ;

Vu l'avis de la commission centrale de prévention en date du 30 juin 2022 ;

Vu l'avis de la commission interarmées de prévention en date du 4 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,

Décrète :

Article 1

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Modification du décret du 29 mars 2012

Résumé Ce décret change certaines règles d'un autre décret plus ancien.

Le décret du 29 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 60 du présent décret.

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Article 2

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Modification des dispositions générales du décret n°2012-422

Résumé Le décret de 2022 change les règles de base d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > >

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1 modifié

Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012, article 1

Résumé Cet article met à jour les règles de 2012 en suivant les nouvelles règles de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification d'un décret antérieur

Résumé Cet article change les règles d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé L'article change des règles pour mieux prévenir les dangers au travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS > >

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1 modifié

Article 6

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Modification de l'article 6 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé Un décret a changé une règle d'un autre décret, mais ne dit pas ce qui a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 6 > >

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1 modifié

1 cité

Article 7

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Modification d'un article de décret

Résumé Un décret récent a mis à jour l'article 7 d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 8

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Modification de l'intitulé du chapitre Ier relatif aux obligations en matière de santé et de sécurité au travail

Résumé Le chapitre sur la sécurité au travail inclut maintenant plus d'articles.

Dans l'intitulé du chapitre Ier relatif aux obligations en matière de santé et de sécurité au travail, les mots : « (Articles 8 à 11) » sont remplacés par les mots : « (Articles 8 à 11-5) ».

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Article 9

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Modification de l'intitulé de la section 1 relative aux dispositions communes

Résumé L'article change la section pour inclure un nouvel article.

Dans l'intitulé de la section 1 relative aux dispositions communes, les mots : « (Articles 8 à 10) » sont remplacés par les mots : « (Articles 8 à 10-3) ».

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Article 10

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Modification du décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé Un décret de 2022 modifie une règle d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 11

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé Les règles de l'article 9 de 2012 sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 12

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Création de dispositions spécifiques au sein d'un décret existant

Résumé Ce décret ajoute des nouvelles règles à des articles existants.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 9-1, Art. 9-2 > >

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2 créés

Article 13

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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Cet article modifie des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

Article 14

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Création de dispositions dans le décret n°2012-422

Résumé Cet article ajoute trois nouveaux articles à un décret de 2012.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3 > >

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3 créés

Article 15

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Modification des dispositions sur les emprises du ministère de la défense

Résumé Le décret met à jour les règles pour les terrains militaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. Section 2 : Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense > >

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1 modifié

Article 16

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé Cet article met à jour les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Article 17

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Création de nouvelles dispositions dans le décret n°2012-422

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées à certains articles d'un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5 > >

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5 créés

Article 18

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Modification d'un article d'un décret de 2012

Résumé Un décret de 2022 change une règle d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 12 > >

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1 modifié

1 cité

Article 19

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Modifications des dispositions du décret 2012-422 du 29 mars 2012

Résumé Cet article modifie une règle de 2012 pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

Article 20

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Création de nouvelles dispositions

Résumé Un nouveau paragraphe a été ajouté à une loi existante.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 13-1 > >

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1 créé

Article 21

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Modifications apportées au décret n° 2012-422 du 29 mars 2012

Résumé Cet article change une partie d'un décret de 2012 pour le rendre conforme aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 14 > >

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1 modifié

Article 22

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Modification du Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé L'article 22 modifie une règle ancienne pour la rendre plus actuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 15 > >

1 version

1 modifié

Article 23

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Création, abrogation et modification de dispositions relatives aux instances consultatives et de concertation en matière de santé et de sécurité au travail

Résumé Cet article change les règles sur les réunions de santé et de sécurité au travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. Chapitre III : Les instances de concertation > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. Section 1 : Pour le personnel civil, Art. 27, Art. 24, Art. 23, Art. 22, Art. 19, Art. 18, Art. 16, Art. 28, Art. 26, Art. 25, Art. 21, Art. 20, Art. 17, Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 32 > >

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1 créé

1 abrogé

Article 24

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Modifications apportées au décret n°2012-422 concernant le personnel civil

Résumé Cet article modifie les règles pour les employés civils dans un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. Chapitre I : Pour le personnel civil > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. Section 1 : Pour le personnel civil > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >

1 version

1 créé

1 abrogé

Article 25

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé Un article a été changé pour suivre les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 21 > >

1 version

1 modifié

Article 26

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Modification de l'article 28 du décret du 29 mars 2012

Résumé Un décret récent a modifié une partie d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 28 > >

1 version

1 modifié

Article 27

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Modification de l'article 28-1 du décret du 29 mars 2012

Résumé Un décret de 2022 change quelque chose dans un autre décret de 2012, mais on ne sait pas quoi.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 28-1 > >

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1 créé

1 cité

Article 28

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Modification de la réglementation du personnel militaire

Résumé Cet article modifie des règles pour les militaires et crée une nouvelle section pour eux.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. Chapitre II : Pour le personnel militaire > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >

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1 créé

1 abrogé

Article 29

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Modification des dispositions du Décret n°2012-422

Résumé Les règles de l'article 29 du décret de 2012 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 29 > >

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1 modifié

Article 30

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Modification des dispositions du Décret n°2012-422

Résumé Cet article modifie des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 30 > >

1 version

1 modifié

Article 31

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Création de dispositions pour le décret n°2012-422

Résumé Un nouveau texte a été ajouté à un vieux décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 30-1 > >

1 version

1 créé

Article 32

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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé Un décret récent a modifié un ancien pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 31 > >

1 version

1 modifié

Article 33

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Création de nouvelles dispositions pour les décrets n°2012-422 et n°2013-502

Résumé De nouveaux articles sont ajoutés dans un décret de 2012.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 31-1, Art. 31-2 > >

1 version

2 créés

1 cité

Article 34

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé Un décret de 2022 change des règles d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 32 > >

1 version

1 modifié

Article 35

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Création de nouveaux articles dans le Décret n°2012-422

Résumé Un décret ajoute des nouvelles règles dans un ancien décret

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4 > >

1 version

4 créés

Article 36

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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé Cet article change des règles d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 33 > >

1 version

1 modifié

Article 37

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Création de nouvelles dispositions au décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé Des nouveaux articles sont ajoutés à un décret de 2012.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9 > >

1 version

9 créés

Article 38

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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé Nouvelle règles créées et règle modifiée dans un décret de 2012.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. Chapitre III : Dispositions communes > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 34 > >

1 version

1 créé

Article 39

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé Cet article change des règles qui ont été définies en 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 34 > >

1 version

1 modifié

Article 40

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Modification des dispositions pour les activités de défense nationale et de sécurité intérieure

Résumé Cet article change les règles pour la défense et la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. TITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE DÉFENSE NATIONALE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE > >

1 version

1 modifié

Article 41

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Modification de l'article 35 du décret n°2012-422

Résumé Un décret récent a changé une partie d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 35 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 42

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Modification des dispositions du Décret n°2012-422 du 29 mars 2012, article 36

Résumé Le décret change un article d'un texte de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 36 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 43

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Création d'une disposition par décret

Résumé Cet article modifie des règles déjà en place.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 36-1 > >

1 version

1 créé

Article 44

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Modification des dispositions relatives à la médecine de prévention

Résumé Les règles sur la médecine de prévention ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION > >

1 version

1 modifié

Article 45

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Modification du décret relatif à la régulation des activités de santé

Résumé Un décret change les règles pour mieux gérer les activités de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 37 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 46

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé Cet article change une règle d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 38 > >

1 version

1 modifié

Article 47

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé Une règle est changée pour mettre à jour les mesures qu'elle impose.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 39 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 48

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé L'article 48 modifie des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 40 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 49

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Modification des dispositions du décret du 29 mars 2012

Résumé L'article modifie des règles pour les rendre plus modernes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 41 > >

1 version

1 modifié

Article 50

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Modification des dispositions du Décret n°2012-422

Résumé Cet article change certaines règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 42 > >

1 version

1 modifié

Article 51

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Modification des articles 42-1 et 42-2 du décret n°2012-422

Résumé L'article 51 modifie des règles spécifiques d'un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 42-1, Art. 42-2 > >

1 version

2 créés

Article 52

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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé L'article met à jour les règles de l'article 43 du décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 43 > >

1 version

1 modifié

3 cités

Article 53

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Modification des dispositions du décret n°2012-422

Résumé Cet article change une règle de 2012 pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 44 > >

1 version

1 modifié

Article 54

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Modification des dispositions du décret du 29 mars 2012

Résumé Cet article change des règles de 2012 pour mieux gérer les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 45 > >

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Article 55

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n° 2012-422

Résumé Cet article met à jour une règle spécifique d'un décret ancien.}

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 46 > >

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1 modifié

Article 56

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Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012, article 47

Résumé Cet article modifie des règles d'un ancien texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 47 > >

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Article 57

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Modification du titre VI du Décret n°2012-422

Résumé Une partie du décret concernant l'étranger et les territoires d'outre-mer a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ÉTRANGER ET OUTRE-MER > >

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Article 58

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Modification de l'article 48 du décret n°2012-422

Résumé L'article 58 change des règles du décret de 2012 pour les améliorer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 48 > >

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Article 59

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Modification des articles 48-1, 48-2 et 48-3 du Décret n°2012-422

Résumé Ce décret a changé trois articles d'un autre décret pour ajouter de nouvelles règles

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3 > >

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3 créés

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Article 60

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Modification et création de dispositions dans le décret n°2012-422

Résumé Cet article change des règles et ajoute une nouvelle section à un décret plus vieux.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 49, Art. 50, Art. 51 > >

1 version

1 créé

Article 61

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer à partir du 2 janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 2 janvier 2023.

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Article 62

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Chargement des ministres

Résumé Les ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini