Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9