Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Article 37

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Article 37

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9

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Création de règles pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents

Résumé. Un décret crée des règles pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents dans le milieu militaire.

A créé les dispositions suivantes :

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