Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions au décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Résumé. Des nouveaux articles sont ajoutés à un décret de 2012.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 33-1 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 33-2 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 33-3 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 33-4 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 33-5 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 33-6 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 33-7 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 33-8 → Version 1Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 33-9 → Version 1
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9