Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu les conventions de Genève du 12 août 1949 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire ;

Vu le décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires ;

Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;

Vu l'avis du conseil de déontologie médicale des armées en date du 11 février 2008,

Décrète :

Fait à Paris, le 16 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin